Le justiciable, qu'il soit un particulier ou une entreprise, n'est jamais à l'abri des idées reçues, et/ou rumeurs.
Nous vous proposons, chaque mois, de jouer avec nous, afin de vérifier la fiabilité, sur le plan juridique, d'une ou plusieurs idées reçues.

si vous souhaitez jouer avec nous :

Contrat de travail et rémunération

L'employeur est en droit de modifier le mode de rémunération contractuellement convenu sous réserve que le nouveau mode proposé soit plus avantageux

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Non concurrence et contrepartie pécuniaire

Une clause de non concurrence dont la contrepartie financière est constituée d'une majoration du salaire payée pendant l'exécution du contrat de travail est licite.

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L'absence d'offre de l'assureur en cas d'accident de la circulation

La loi Badinter impose à l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation. Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre, il s'expose à des sanctions. Ces sanctions se calculent toutefois uniquement sur le solde du à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux.

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Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable

Mon employeur qui m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail a été reconnu responsable d'une faute inexcusable. J'ai obtenu la réparation de mon préjudice devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. On me dit que je peux également saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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Le recours des tiers payeurs

L'article 25 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 déc. 2006 qui réforme le recours des tiers payeurs constitue une véritable révolution dans le domaine de l'indemnisation. Ce texte prévoit désormais un recours poste par poste des organismes sociaux. Le problème est que toutes les victimes d'accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront bénéficier de ses dispositions favorables

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La tierce personne

La compagnie d'assurance adverse m'indique que je ne peux prétendre à une indemnisation au titre de la tierce personne dans la mesure où c'est ma mère qui assume cette fonction et que je ne peux fournir de justificatifs.

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Les transactions signées avec les assureurs

Mon avocat m'indique que la transaction que j'ai signée en application de la loi Badinter ne peut être remise en question alors même que manifestement les concessions de l'assureur sont très peu importantes.

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Faute grave et préavis

Le fait de laisser le salarié exécuter son préavis ne prive pas l'employeur de la possibilité de se prévaloir d'une faute grave.

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Intimité de la vie privée et mode de preuve

Un SMS est un mode de preuve illicite

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Les travailleurs handicapés

La situation difficile des handicapés provient notamment de ce que la loi ne donne aucune définition du handicap, à l'inverse de ce qui existe dans plusieurs législations étrangères.

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Réparation de préjudice et état antérieur

L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s'est produit le fait dommageable.

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L'alcool au volant

L'état d'alccolémie du conducteur victime d'un accident de la circulation lui interdit de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice

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Enfant porteur de handicap et scolarité

Mon fils a été victime d'un grave traumatisme crânien. L'école où il effectuait sa scolarité avant l'accident refuse de l'inscrire pour l'année à venir. On me dit que c'est légal

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La pension alimentaire d'un enfant majeur

Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la somme due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce réglement devant nécessairement être fait entre les mains de la mère.

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La révision de la prestation compensatoire

Les prestations compensatoires allouées peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une révision. Le montant de la prestation révisée prend effet au jour de la demande formée par le débiteur.

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La clause de non concurrence

Un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.

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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire versée sur un compte en banque est insaisissable.

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Le réglement de la pension alimentaire pendant les vacances

La pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants n'est pas due au cours des périodes durant lesquelles le débiteur de cette pension exerce son droit de visite et d'hébergement.

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Les recours d'un assuré contre son assureur

En cas de litige avec ma compagnie d'assurance, je peux, à tout moment, engager une action à son encontre.

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La faute inexcusable

Lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une majoration de rente. Le Code de la Sécurité Sociale reconnaît également à la victime le droit d'intenter contre l'employeur, une action en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément, et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles. Fort heureusement l'employeur peut s'assurer pour les conséquences de sa propre faute inexcusable et des fautes inexcusables de ses préposés.

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Le pacte civil de solidarité

Le fait de signer un pacte civil de solidarité donne aux signataires la possibilité d'hériter de leur partenaire en cas de décès de celui-ci.

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La loi du 26 mai 2004 relative au divorce

La loi nouvelle N° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a fait disparaitre le divorce pour faute.

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