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L'obligation pour l'administration de préciser le nombre exact de points retirés

Lors de la remise de l'avis de  contravention, l'administration n'a pas l'obligation d'indiquer à l'automobiliste contrevenant le nombre exact de points qui vont lui être retirés.



Droit des assurances et de la responsabilitéDroit et indemnisation des victimesDivorce et droit de la familleCirculation routière et permis à points Droit commercialDroit du travail et de la sécurité socialeDroit de l'internet et des nouvelles technologies, ...
 
   
 

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