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Cabinet d'avocats Lyon : Infos ou Intox ?

Intimité de la vie privée et mode de preuve

Un SMS est un mode de preuve illicite 

Droit des assurances et de la responsabilitéDroit et indemnisation des victimesDivorce et droit de la familleCirculation routière et permis à points Droit commercialDroit du travail et de la sécurité socialeDroit de l'internet et des nouvelles technologies, ...
Le justiciable, qu'il soit un particulier ou une entreprise, n'est jamais à l'abri des idées reçues, et/ou rumeurs.
Nous vous proposons, chaque mois, de jouer avec nous, afin de vérifier la fiabilité, sur le plan juridique, d'une ou plusieurs idées reçues.
 

Le recours des tiers payeurs

J'ai été  victime d'un accident de la circulation.

Compte tenu de l'importance des séquelles, il vient de m'être notifié une décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.

Dans le cadre de la liquidation de mon préjudice avec le tiers responsable, il m'est indiqué que seuls les arrérages échus de cette pension viendront en déduction des sommes qui me seront allouées.

 

10 points en moins sur mon permis à la suite du même contrôle

Le 07 octobre 2005 M. A fait l'objet de deux procès verbaux, respectivement à 07h10 et  07h15 pour ne pas avoir observé l'arrêt imposé par un feu rouge et avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool excessif.

Ensuite de ces PV, le Ministère de l'Intérieur a retiré 10 points du permis de M. A.

Ceci est normal dans la mesure où la loi prévoit que le non respect d'un feu rouge entraine le retrait de 4 points, et la conduite sous l'empire d'un état alcoolique le retrait de 6 points. (4 + 6 = 10 points)

 

 

L'obligation pour l'administration de préciser le nombre exact de points retirés

Lors de la remise de l'avis de  contravention, l'administration n'a pas l'obligation d'indiquer à l'automobiliste contrevenant le nombre exact de points qui vont lui être retirés.

 

Le relevé d'information

 Il ne faut jamais récupérer en Préfecture son relevé d’information à la Préfecture.

 

Prestation compensatoire et perspectives successorales

Les perspectives successorales doivent être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

 

Relevé d'information du salarié et employeur

L'employeur est en droit de demander à l'administration le relevé d'information concernant son salarié, et ce afin de remplir ses obligations en matière de sécurité

 

La vérification du permis de conduire de son salarié

La loi interdit à un employeur de demander à son salarié de justifier de la validité de son permis de conduire

 

Le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue au contrat de travail

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles L. 144-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

 

Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1993 par contrat de qualification par la société Synergie ; qu'elle a été promue chargée de mission à compter du 29 janvier 1994, puis responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie le 20 avril 1998, puis en congé maternité et qu'elle a accouché le 12 décembre 1998 ; que les congés payés ont suivi l'expiration du congé maternité ; que divers courriers ont été échangés durant l'été 1999 concernant notamment la reprise du travail de la salariée ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 1999 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, de son côté, l'employeur l'a licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 1999 ;

 

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel retient notamment qu'il est prévu au contrat de travail de la salariée que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite du véhicule mis à la disposition de la salariée autorisent irrévocablement la société Synergie à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues en tant que conducteur dudit véhicule ;

 

que l'employeur a opéré sur le bulletin de salaire du mois d'août 1999 à ce titre une retenue de 7 000 francs à valoir sur le solde de 9 026 francs restant dû ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

 

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

 

Condamne les sociétés Synergie et Synergie Est aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synergie ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.


 

 

 

 

L'obligation de sécurité à la charge de l'employeur

L'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur est une obligation de résultat et non une simple obligation de moyens

 

L'obligation de reclassement à la charge de l'employeur

 Le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement

 

Suspension de permis de conduire et solution de substitution

Le salarié qui voit son permis suspendu peut éviter son licenciement en justifiant de la possibilité qu'il a de faire conduire par des tiers le véhicule mis à disposition par son employeur

 

Salarié en arrêt de travail et obligation de loyauté

Un employeur dont le salarié est en arrêt de travail apprend que ce dernier a pris la décision de partir dans un pays lointain pour un voyage d’agrément.
 
L’employeur a le droit de licencier ce salarié.
 
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Faute inexcusable, inaptitude, et perte des droits à la retraite

Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.
 
Ce salarié licencié à la suite de l’inaptitude consécutive à cet accident ne peut en revanche espérer saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la réparation du préjudice spécifique résultant de la perte de ses droits à la retraite.
 

Contrat de travail et rémunération

 L'employeur est en droit de modifier le mode de rémunération contractuellement convenu sous réserve que le nouveau mode proposé soit plus avantageux

 

Non concurrence et contrepartie pécuniaire

Une clause de non concurrence dont la contrepartie financière est constituée d'une majoration du salaire payée pendant l'exécution du contrat de travail est licite.

 

L'absence d'offre de l'assureur en cas d'accident de la circulation

La loi Badinter impose à l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation.
Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre, il s'expose à des sanctions.
Ces sanctions se calculent toutefois uniquement sur le solde du à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux.
 
 

 

Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable

Mon employeur qui m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail a été reconnu responsable d'une faute inexcusable.
J'ai obtenu la réparation de mon préjudice devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
On me dit que je peux également saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

 

Le recours des tiers payeurs

L'article 25 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 déc. 2006 qui réforme le recours des tiers payeurs constitue une véritable révolution dans le domaine de l'indemnisation.
Ce texte prévoit désormais un recours poste par poste des organismes sociaux.
Le problème est que toutes les victimes d'accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront bénéficier de ses dispositions favorables 

 

La tierce personne

La compagnie d'assurance adverse m'indique que je ne peux prétendre à une indemnisation au titre de la tierce personne dans la mesure où c'est ma mère qui assume cette fonction et que je ne peux fournir de justificatifs.

 

Les transactions signées avec les assureurs

Mon avocat m'indique que la transaction que j'ai signée en application de la loi Badinter ne peut être remise en question alors même que manifestement les concessions de l'assureur sont très peu importantes.

 

Faute grave et préavis

Le fait de laisser le salarié exécuter son préavis ne prive pas l'employeur de la possibilité de se prévaloir d'une faute grave. 

 

Intimité de la vie privée et mode de preuve

Un SMS est un mode de preuve illicite 

 

Les travailleurs handicapés

La situation difficile des handicapés provient notamment de ce que la loi ne donne aucune définition du handicap, à l'inverse de ce qui existe dans plusieurs législations étrangères.

 

Réparation de préjudice et état antérieur

L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s'est produit le fait dommageable.

 

L'alcool au volant

L'état d'alccolémie du conducteur victime d'un accident de la circulation lui interdit de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice 

 

Enfant porteur de handicap et scolarité

Mon fils a été victime d'un grave traumatisme crânien.
L'école où il effectuait sa scolarité avant l'accident refuse de l'inscrire pour l'année à venir.
On me dit que c'est légal 

 

La pension alimentaire d'un enfant majeur

Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la somme due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce réglement devant nécessairement être fait entre les mains de la mère.

 

La révision de la prestation compensatoire

Les prestations compensatoires allouées peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une révision.
Le montant de la prestation révisée prend effet au jour de la demande formée par le débiteur.

 

La clause de non concurrence

Un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.

 

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire versée sur un compte en banque est insaisissable. 

 

Le réglement de la pension alimentaire pendant les vacances

La pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants n'est pas due au cours des périodes durant lesquelles le débiteur de cette pension exerce son droit de visite et d'hébergement.

 

Les recours d'un assuré contre son assureur

En cas de litige avec ma compagnie d'assurance, je peux, à tout moment, engager une action à son encontre.

 

La faute inexcusable

Lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une majoration de rente.
Le Code de la Sécurité Sociale reconnaît également à la victime le droit d'intenter contre l'employeur, une action en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément, et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles.
Fort heureusement l'employeur peut s'assurer pour les conséquences de sa propre faute inexcusable et des fautes inexcusables de ses préposés. 

 

Le pacte civil de solidarité

Le fait de signer un pacte civil de solidarité donne aux signataires la possibilité d'hériter de leur partenaire en cas de décès de celui-ci.  
 

 

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce

La loi nouvelle N° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a fait disparaitre le divorce pour faute. 

 

Scolarisation des enfants porteurs de handicap

Mon fils s'est vu refuser l'inscription dans l' l.M.E. vers lequel il avait été orienté.

J'ai obtenu une condamnation de l'Etat pour carence fautive.

 
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