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L'obligation pour l'administration de préciser le nombre exact de points retirés

Lors de la remise de l'avis de  contravention, l'administration n'a pas l'obligation d'indiquer à l'automobiliste contrevenant le nombre exact de points qui vont lui être retirés.

Droit des assurances et de la responsabilitéDroit et indemnisation des victimesDivorce et droit de la familleCirculation routière et permis à points Droit commercialDroit du travail et de la sécurité socialeDroit de l'internet et des nouvelles technologies, ...
 

Notre activité principale concerne : Juriste comportements commerciaux deloyaux aux alentours de Mermoz Lyon


Nos domaines de compétences complémentaires : Cabinet d Avocat, Juriste, Avocat, ...
Ou travaillons nous ?
Sur : Montchat Lyon, Saint Irenee Lyon, Le Moulin a vent Lyon, Bellecombe Lyon, Cabinet Alagy - Bret, ...
pour en savoir plus sur notre activité :
Alagy bret s'en occupe.

Ce cabinet d'avocat à Lyon a été fondé en 1989 par les avocats Annie ALAGY et Jean-Marc BRET, avec la collaboration d'Anne-Lise BERARDI, avocate et Karine DURAND, avocate.

   
   
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