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Le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue au contrat de travail

Droit des assurances et de la responsabilitéDroit et indemnisation des victimesDivorce et droit de la familleCirculation routière et permis à points Droit commercialDroit du travail et de la sécurité socialeDroit de l'internet et des nouvelles technologies, ...
 

Notre activité principale concerne : Avocats specialiste droit responsabilite dans le secteur de Pierre Scize Lyon


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Ce cabinet d'avocat à Lyon a été fondé en 1989 par les avocats Annie ALAGY et Jean-Marc BRET, avec la collaboration d'Anne-Lise BERARDI, avocate et Karine DURAND, avocate.

   
   
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